Loi immigration : ce que le Conseil constitutionnel a censuré et pourquoi par admin2051 | Jan 25, 2024 | Non classé | 0 commentaires Plus du tiers des articles ont été considérés comme des « cavaliers législatifs », sans lien avec la loi initiale, alors que d’autres ont été jugés non conformes à la Constitution sur le fond. Poster le commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire * Nom * E-mail * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.