Parcours du demandeur d’asile
dans le Haut Var

(N.B. Le terme « demandeur d’asile » désigne aussi bien un homme qu’une femme)

Chapitres
1. Dépose d’une demande d’asile
2. Domiciliation et hébergement
3. Procédure – demande d’asile
    – Normale
    – Dublin
4. Obtention du droit d’asile
5. Autres procédures de régularisation
6. Autres informations utiles

1. Dépose d’une demande d’asile 

Le futur demandeur d’asile doit se rendre en premier lieu à la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile). Il y est généralement accompagné par une association comme HVS (Haut Var Solidarités).

L’accueil y est assuré par FORUM REFUGIÉS, pour le compte de la SPADA, qui enregistre l’identité du demandeur d’asile, prend en principe rendez-vous pour lui au GUDA et met‬ en place une domiciliation et un hébergement quand cela n’est pas assuré par une‬ association ou un particulier.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Le GUDA regroupe à Nice en un même‬ lieu les services de l’OFll (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)‬ et de la Préfecture des Alpes Maritimes (06). ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Lors du rdv au GUDA, (Guichet Unique du Demandeur d’Asile) le demandeur d’asile reçoit une attestation de demande d’asile valable 1 mois et une carte bancaire OFll qui lui permettra de recevoir son allocation mensuelle ADA (Allocation Demandeur d’Asile)*.

Par une prise d’empreintes digitales, le GUDA contrôlera dans un fichier européen (Eurodac) si le demandeur d’asile a déjà été enregistré dans un autre pays à son arrivée en Europe. Dans ce cas, une Procédure Normale accélérée (procédure Dublin) est mise en place, et la demande doit être faite dans le premier pays concerné.

Contacts :

• GUDA Nice

147 bd du Mercantour Nice

• OFII Nice et préfecture 06

147 bd du Mercantour

nice@ofii.fr

04 93 72 20 02

• SPADA Toulon – Forum Refugiés

  139 bd Bauchière (Pont du las)

Lundi à vendredi 9h00-11h30 ou sur rendez-vous : pada83@forumrefugies.org

04 22 59 02 85 (après-midi)

2. Domiciliation et hébergement  
Domiciliation

C’est à cette étape que la domiciliation est enregistrée. Les demandeurs d’asile sont domiciliés administrativement à la SPADA où ils reçoivent leur courrier. Ils en sont avertis par SMS ou en consultant le site : spada83

Hébergement

Si le demandeur d’asile n’a pas d’hébergement via une association ou un particulier, il peut demander lors de son passage au GUDA à bénéficier du DNA (Dispositif National d’Accueil) : hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile et allocation ADA.

Les demandeurs d’asile soutenus par HVS sont hébergés chez des particuliers, en général avant la prise de contact avec la SPADA. Mais sans lieux fournis par les communes sur notre‬ territoire, le nombre de places est limité.

3. Procédure – Demande d’asile  

Procédure normale

Lors de son passage au GUDA, un dossier de demande d’asile est remis au demandeur d’asile, avec accusé réception, sauf s’il est en procédure Dublin.

Il a un délai de trois semaines pour le remplir et l’envoyer par courrier recommandé à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) à Paris. L’accusé de réception de cet envoi est très important car il sera la preuve que l’envoi du dossier a bien été effectué dans les 21 jours réglementaires après le rdv au GUDA.

La demande d’asile se base sur un récit de vie, qu’en principe la SPADA aide le demandeur d’asile à rédiger. Si possible, c’est important de faire le récit de vie avec le demandeur d’asile avant le premier rendez-voyous au GUDA. C’est un document capital dans lequel il expose les raisons de sa démarche, et qui sera la base de toutes les démarches ultérieures.

Si le demandeur d’asile est soutenu par une association ou un particulier, il est souhaitable d’établir avec lui avant le rdv une première version du récit.

L’OFPRA renvoie alors un certificat d’enregistrement à la SPADA que le demandeur d’asile doit précieusement conserver.

A la fin du premier mois après son passage au GUDA, le demandeur d’asile peut renouveler son attestation de demande d’asile (« récépissé ») en ligne sur le site de la sous-préfecture de Draguignan :
https://www.var.gouv.fr/Demarches/Immigration-titre-de-sejour-naturalisation

Il peut aussi aller à la préfecture du Var à Toulon (Boulevard du 112e R.I. 83070 TOULON), muni de son certificat de domiciliation délivré par la SPADA.

L’OFPRA statue en principe dans un délai de 6 mois. De fait, les délais de convocation et de réponse après l’entretien OFPRA sont extrêmement variables. Si 6 mois après le dépôt d’une demande, le demandeur d’asile n’a pas été convoqué, il a la possibilité de travailler selon le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) mais à la discrétion du préfet.

En cas de refus de la demande d’asile par l’OFPRA, le demandeur d’asile peut faire appel de cette décision dans un délai maximal de 30 jours, en soumettant une requête auprès de la CNDA (Cours Nationale du Droit d’Asile, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay Sous-Bois, CEDEX).

Il devra également faire une demande d’aide judiciaire dans les 30 jours après avoir présenté un recours. Une fois cette aide accordée, l’avocat spécialisé en immigration qui va accompagner le demandeur d’asile élaborera un dossier qui justifie la demande, en enrichissant le récit de vie antérieur par des éléments et informations complémentaires.

Procédure Dublin

Si un demandeur d’asile est en « procédure Dublin », sa demande peut relever d’un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d’asile ne peut être examinée que par un seul pays européen, déterminé en fonction de plusieurs critères. Le premier d’entre eux étant enregistrement avec prise d’empreintes.

Si la France n’est pas concernée par la demande, les autorités adressent alors une demande de prise ou de reprise en charge à l’état qu’elles estiment responsable de la demande d’asile. Le demandeur devra se rendre dans le pays concerné. Si cela n’est pas possible, il sera autorisé à rester en France.

Dans l’attente de la réponse, le demandeur d’asile a le droit de rester en France provisoirement. Mais ce droit n’est valable que jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande et, éventuellement, jusqu’à un transfert effectif vers cet État.

Pour cela, le demandeur d’asile reçoit une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure Dublin ». Cette attestation est valable 1 mois, renouvelable par périodes de 4 mois. Elle peut être retirée (ou ne pas être renouvelée) si le demandeur d’asile omet de répondre à une demande de la préfecture ou de se rendre à un contrôle.

Le demandeur d’asile peut bénéficier d’un hébergement uniquement dans un centre d’hébergement d’urgence, et non dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Il peut aussi être assigné à résidence tant que le pays concerné n’a pas été trouvé. Cette mesure doit être motivée et prise pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Il est informé, dans une langue qu’il comprend, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Prise en charge

En cas d’accord sur la prise en charge par un autre pays, la préfecture notifie le demandeur d’asile d’une décision écrite et motivée. Elle l’informe que la demande d’asile en France ne sera pas examinée et qu’il va être transféré vers le pays européen responsable.

Dans l’attente de ce transfert, s’il n’a pas été assigné à résidence, le demandeur d’asile peut faire l’objet d’un placement en rétention.

Il peut se rendre par ses propres moyens dans le pays concerné, une date limite étant fixée. Il peut également y être transféré sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge par un autre pays, le demandeur d’asile est admis au séjour en France et autorisé à déposer une demande d’asile.
De même, la non-réponse du pays responsable est considérée comme un accord de prise en charge.

Décision de transfert

Si le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert, il a 15 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif avec l’aide juridictionnelle d’un avocat.

Le tribunal administratif décide dans un délai de 72 heures après avoir été saisi.

La décision de refus de l’asile et la décision de transfert ne peuvent être appliquées qu’après l’expiration d’un délai de 48 heures suivant leur notification. Si le tribunal administratif a été saisi, ces décisions ne peuvent pas être appliquées avant la décision du tribunal.

Si le refus de l’asile et la décision de transfert sont annulés, le demandeur d’asile est alors autorisé à rester en France muni d’un visa de 8 jours. Dans ce délai il reçoit, à sa demande, une attestation de demande d’asile qui lui permettra d’introduire une demande d’asile auprès de l’OFPRA.

4. Obtention du droit d’asile   

Au vu de la décision de I’OFPRA ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), la Préfecture du Var

délivre rapidement une attestation de demande de titre de séjour sur laquelle sera mentionné le droit au travail. Ce document remplacera l’ADA comme pièce d’identité. Le titre de séjour lui-même parviendra au ”réfugié” entre un et deux mois plus tard.

Ensuite le nouveau titulaire du titre de séjour sera convoqué à l’OFll de Marseille pour signer le Contrat d’lntégration Républicaine (CIR) ; il passera une visite médicale et un test de français lui ouvrant droit, selon le résultat, à une formation de 200 heures de langue française qui pourra être rémunérée.

Dans le cas d’une personne réfugiée ou une personne accordé la protection subsidiaire*, un processus d’intégration vers le droit commun se met en place : logement, formation, emploi, santé…

A noter :La protection subsidiaire est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :
• peine de mort ou exécution ;
• torture ou traitements inhumains ou dégradants ;
• menace grave et individuelle contre la vie ou la personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

5. Autres procédures de régularisation  

Parent d’enfant(s) scolarisé(e-s) 

Le(s) parent(s) d’un ou de plusieurs enfants peuvent demander leur régularisation si la vie familiale est stable et ils remplissent les deux conditions suivantes :

    • En principe, les enfants doivent avoir été scolarisés au moins trois années scolaires complètes.

    • Le(s) parent(s) doivent justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

Par le travail

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir exceptionnellement une carte de séjour de salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas dont la demande doit être déposée en préfecture.

Quelles sont les conditions à remplir ?

    • Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

    • Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception.

    • Justifier de 8 mois de travail au cours des 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, après un séjour de 3 ans en France, il est possible de demander une régularisation s’il l’on peut justifier de 24 mois de travail, dont 8 dans les 12 derniers mois. À noter : les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou un employé dans l’économie solidaire ou disposant d’un cumul de petits contrats, comme employé à domicile, etc…Il faut :

    • Parler le français, au moins de façon élémentaire.

    • Ne pas représenter de menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.